Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise)
Les versements de l'aide sont effectués à raison de [*périodicité*] :
5 p. 100 à la signature du contrat ;
75 p. 100 au plus au fur et à mesure de la réalisation des engagements souscrits par l'employeur sur certification de l'ordonnateur ;
Le solde, soit 20 p. 100 au moins, après réalisation complète des engagements souscrits par l'employeur, sur attestation du directeur départemental du travail et de l'emploi, ou du fonctionnaire assimilé, certifiant la bonne exécution desdits engagements.