Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article18 de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 instituant le contrat pour l’égalité professionnelle dans l'entreprise)
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et l'employeur, ci-après dénommé Contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les engagements souscrits par l'employeur ainsi que les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements. A ce titre, le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, est régulièrement informé de leur exécution et le compte rendu de cette information est adressé à l'autorité compétente.
Le contrat précise, compte tenu des engagements souscrits par l'employeur, le montant de l'aide, ses modalités de versement, les conditions de diffusion de l'information sur l'opération et ses résultats.