Article L732-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L732-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.