Article L732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
I. - A l'article L. 214-18, les mots : les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés ;
II. - A l'article L. 214-25, les mots : et des sociétés d'investissement sont supprimés ;
III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.