Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982))
Les arrêtés pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé sont revêtus de la signature des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des départements d'outre-mer.