Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART. MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982))
Sont applicables dans les départements d'outre-mer aux agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, en cas de perte involontaire d'emploi, les dispositions du décret du 10 novembre 1983 susvisé, sous réserve de l'article 2 ci-après.