Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-523 du 28 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-523 du 28 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Pour les personnes dont les dernières rémunérations constituant ledit salaire de référence sont afférentes à une période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 1984, celui-ci est revalorisé de 2,2 p. 100 à compter du 1er octobre 1984.
Cette revalorisation exceptionnelle n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1er.