Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 84-535 du 27 juin 1984 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 84-535 du 27 juin 1984 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)


Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1984 publié au Journal officiel.