Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Le décret n° 73-478 du 17 mai 1973, instituant une commission de la main d'oeuvre étrangère auprès du comité supérieur de l'emploi, est abrogé.