Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de la population et des migrations.