Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Le Conseil national des populations immigrées est présidé par le ministre chargé des immigrés ou son représentant.
Il comprend [*composition*] :
a) Seize représentants des populations immigrées ;
b) Douze représentants des organisations syndicales, désignés sur proposition des organisations suivantes :
Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail (CGT) ;
Deux, dont au moins un de nationalité étrangère, par la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Un par la confédération générale des cadres (CGC) ;
Un par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
Deux par le conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de chacun des ministères de l'intérieur et de la décentralisation, de la justice, des relations extérieures, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, de la formation professionnelle, de la culture, du temps libre, de la jeunesse et des sports, des droits de la femme ;
d) Le président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille ;
Le président du conseil d'administration de l'Office national de l'immigration ;
Le président de l'union nationale des associations familiales ;
e) Dix personnalités qualifiées ou représentants des associations particulièrement concernées par les problèmes des populations immigrées, nommés par arrêté du ministre chargé des immigrés.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé des immigrés.
Le président du conseil peut, en outre, appeler à participer aux travaux du conseil, sans droit de vote, des représentants d'administrations et organismes ou des personnalités, en fonction de la nature des questions étudiées.