Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-399 du 28 mai 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES)
Il est créé, auprès du ministre chargé des immigrés, un Conseil national des populations immigrées [*attributions*]. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur les questions concernant les populations immigrées relatives aux conditions de vie, à l'habitat, au travail, à l'emploi, à l'éducation et à la formation et aux actions sociales et culturelles.