Article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.