Article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer.