Article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis soit aux dispositions du titre Ier du livre V soit à celles de l'article L. 518-1.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.