Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-781 du 1 septembre 1983 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE,JUSQU'AU 31-12-1983)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-781 du 1 septembre 1983 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE,JUSQU'AU 31-12-1983)
L'Association est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre de l'industrie et de la recherche et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget, les représentent respectivement auprès du conseil d'administration.
Ils assistent de droit, ainsi qu'à titre consultatif un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche, sans prendre part au vote à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci.
Lors des délibérations du conseil d'administration et dans les quinze jours qui suivent leur notification, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent exercer un droit de veto. Dans ce cas, une nouvelle délibération du conseil d'administration doit avoir lieu dans un délai maximum de quinze jours. Si le conseil confirme sa première délibération, la question est portée de droit devant le ou les ministres intéressés qui statuent dans un délai d'un mois à compter de la confirmation.