Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-768 du 23 août 1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-768 du 23 août 1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail est transmis au haut-commissaire de la République, chef du territoire, et au ministre chargé des territoires d'outre-mer, qui en fait parvenir un exemplaire à l'Organisation internationale du travail (O.I.T.).