Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES AU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EST PORTE DE 4,8% A 5,8%)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES AU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EST PORTE DE 4,8% A 5,8%)
Le décret n° 82-940 du 4 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail est abrogé.