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Article L726-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L726-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 622-13 et L. 622-14 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.