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Article L726-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L726-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le deuxième alinéa de l'article L. 621-21 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au premier alinéa du même article, les mots "sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.