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Article L726-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/2005
au
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L726-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/2005
au
23/01/2010
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.