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Article L726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.