Articles

Article L726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 22/10/2004 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L726-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 22/10/2004 (Code monétaire et financier)

Les articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.