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Article L726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/05/2005 au 23/01/2010 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L726-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/05/2005 au 23/01/2010 (Code monétaire et financier)

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.