Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-517 du 24 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-517 du 24 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS)
Les ressources du fonds institué par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1982 précitée sont destinées :
a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, indemnités pour perte de production) ;
b) Au financement d'études intéressant les formations prises en charge par le fonds ou susceptibles de l'être ;
c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
e) Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil de gestion.