Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-517 du 24 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-517 du 24 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS)
L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée ne peut être accordée qu'aux fonds d'assurance formation satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles R. 960-24 à R. 960-33 du code du travail.
L'habilitation est accordée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.