Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.)
L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée ne peut être accordée qu'aux fonds d'assurance formation satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles R. 960-24 à R. 960-33 du code du travail.
L'habilitation est accordée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.