Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION)
A l'expiration du contrat emploi-orientation, l'employeur peut demander le bénéfice d'un contrat emploi-formation par dérogation à l'article 8 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et emploi-adaptation.
L'autorité compétente se prononce en prenant notamment en compte les conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrat emploi-orientation.