Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION)
La convention conclue peut prévoir l'engagement d'un ou plusieurs salariés.
Dans le premier cas, la convention signée par l'Etat, l'employeur et le salarié comporte notamment [*mentions obligatoires*] :
L'identité et la qualité de l'entreprise ;
L'état civil du salarié ;
Ses acquis scolaires et professionnels ;
L'identité et la qualité du responsable visé à l'article 2 ainsi que les modalités concrètes de son intervention ;
La nature des activités du salarié pendant le contrat emploi-orientation.
Dans le second cas, la convention est conclue par l'Etat et l'employeur et comporte :
L'identité et la qualité de l'entreprise ;
Le nombre de bénéficiaires de contrats emploi-orientation.
L'aide prévue à l'article 3 est versée au vu d'une annexe signée par le salarié, les services de l'A.N.P.E. et le commissaire de la République comportant les informations prévues pour la convention individuelle.