Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION)
Dans le cas de non-respect par l'employeur des termes de la convention prévue à l'article 5 du présent décret, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.