Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION)
S'il y a, à compter de la date de signature du contrat, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du douzième mois dans le cas d'une durée de la formation prise en charge par l'Etat inférieure à 500 heures ou avant la fin du vingt-quatrième mois dans le cas d'une durée de formation prise en charge par l'Etat comprise entre 500 et 1.200 heures, ce contrat donne lieu à un reversement de l'aide.
Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la durée de la formation prise en charge par l'Etat est inférieure à 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsqu'elle est comprise entre 500 et 1.200 heures.