Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION)
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-adaptation et emploi-formation avant l'achèvement de ceux-ci. Le compte rendu de cette consultation est adressé aux services départementaux du travail et de l'emploi.