Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET AU CONTRAT EMPLOI-ADAPTATION)
Les employeurs disposent d'un délai d'un mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-adaptation [*procédure*].
L'autorité compétente doit elle-même statuer dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.