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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/01/1983 au 21/12/1985 (Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES)

Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est géré par un conseil d'administration de trente-quatre membres dont la composition est la suivante :
Un président, nommé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, avec voix prépondérante ;
Trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France, désignées selon des modalités précisées par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; cet arrêté détermine notamment les conditions dans lesquelles les personnalités appartenant aux communautés immigrées qui siègent dans les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées instituées par l'article 11 du présent décret, sont associées à cette désignation ;
Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) [*CFDT*] ;
Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T. - F.O.) [*CGT*] ;
Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) [*CFTC*] ;
Un désigné par la Confédération générale des cadres (C.G.C.) [*CGC*] ;
Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N) [*FEN*] ;
Deux représentants des employeurs, désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) [*CNPF*] dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) [*CGPME*] ;
Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) [*UNAF*] ;
Trois représentants du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, dont le directeur de la population et des migrations ;
Un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme ;
Un représentant du ministre des relations extérieures ;
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre de la culture ;
Un représentant du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail ;
Un représentant du ministre de la santé ;
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports ;
Un représentant du ministre de l'urbanisme et du logement ;
Un représentant du ministre de la formation professionnelle ;
Le directeur de l'office national d'immigration ou son représentant.
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, les représentants des administrations étant proposés par les ministres compétents.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum.