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Article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
27/06/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
27/06/2009
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 221-1 à L. 221-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.