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Article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 07/05/2005 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 07/05/2005 (Code monétaire et financier)

L'article L. 214-41 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.