Article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.