Article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer.