Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier)
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
- seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5° et 6° en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7°, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ;
- seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.