Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des agents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.