Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant une activité autre que celle de chef de greffe et d'adjoint au chef de greffe, en fonctions le 1er janvier 1983, sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des fonctionnaires de catégories C et D dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 juin 1980 à l'exception des articles 6 et 8.
Pour l'application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 dudit décret, la référence à la date du 1er janvier 1983 est substituée à celle du 1er janvier 1980.