Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 82-1015 du 1 décembre 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 82-1015 du 1 décembre 1982 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer)


A compter également du 1er décembre 1982, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
11,22 F en métropole et dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
9,54 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
7,85 F dans le département de la Réunion.