Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins)
Tout jugement est transmis, par lettre recommandée, dans le délai de trois jours par le greffier du tribunal d'instance aux parties, à leur domicile élu, et à l'administrateur des affaires maritimes. L'opposition n'est recevable que si le litige ne peut donner lieu à appel.