Article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.