Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-818 du 12 septembre 1983 MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR 1983: 296400FRS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-818 du 12 septembre 1983 MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR 1983: 296400FRS)
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1983 à 296.400 F.