Article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assuré par l'institut d'émission d'outre-mer dont le régime est fixé à l'article L. 712-4.