Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 LE TAUX DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (UNEDIC) EST PORTE A 4,80% (AU LIEU DE 3,60%) SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 06-11-1982.CE TAUX EST AINSI REPARTI: 3,48% A LA CHARGE DES ENTREPRISES (AU LIEU DE 2,76%) ET 1,32% A LA CHARGE DES SALARIES (AU LIEU DE 0,84%))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 LE TAUX DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (UNEDIC) EST PORTE A 4,80% (AU LIEU DE 3,60%) SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 06-11-1982.CE TAUX EST AINSI REPARTI: 3,48% A LA CHARGE DES ENTREPRISES (AU LIEU DE 2,76%) ET 1,32% A LA CHARGE DES SALARIES (AU LIEU DE 0,84%))
Les dispositions du présent décret resteront en vigueur jusqu'à l'intervention d'un décret constatant que les organisations et institutions responsables du régime d'aide aux travailleurs sans emploi ont pris les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de ce régime et au plus tard jusqu'au 31 janvier 1984.