Article L711-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L711-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les mesures nécessaires à l'introduction de l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L. 711-20, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.