Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-838 du 29 septembre 1982 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-838 du 29 septembre 1982 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES)
La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau B ci-annexé.