Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUéS EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUéS EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES)
La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chaque conseil de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.