Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.